LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 54

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En plus des garanties incendie et pertes d’exploitation contre l’incendie, L’assureur peut couvrir les biens assurés contre d’autres risques, dont les dommages causés par l’action du vent, y compris les tempêtes, la foudre, les ouragans et les cyclones, moyennant les compléments de prime justifiés.

Chapitre 3 : Des assurances de responsabilité

Article 54 : Du fait générateur-réclamation d’un tiers lésé