LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article précédent, le demandeur indique la nature et la date de l’événement invoqué et donne toute précision de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec cet événement. Article 29

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La partie qui souhaite résilier un contrat d’assurance adresse à l’autre partie soit une lettre recommandée avec accusé de réception, soit une déclaration contresignée ou contre récépissé, soit un acte extra judiciaire, soit procéder par tout autre moyen prévu au contrat.

SI la demande de résiliation fait suite à l’un des événements cités à l’article précédent, le demandeur indique la nature et la date de l’événement invoqué et donne toute précision de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec cet événement.

Article 29 : De la disparition de la chose assurée avant souscription