Sont soumis aux formalités de publicité prescrites à l’article précédent, tous
actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la
continuation de la mutuelle d’assurance au-delà du terme fixé pour sa durée, ou
la dissolution de la société avant ce terme.
Article 343 : De la communication des pièces déposées au Ministère de la Justice