Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés ministériels notifiés par le
Secrétaire général aux mines et des arrêtés du Gouverneur de province dans le
secteur minier artisanal ou industriel au titre de mesures d’application du
présent Code est puni de sept jours à un mois de servitude pénale et d’une
amende dont le montant en francs congolais ne dépasse pas l’équivalent de
1.000 USD
pour le secteur minier artisanal, et
10.000 USD
pour le secteur minier industriel ou de l’une de ces peines seulement.»
Article 15
L’article 319 du Chapitre IV du Titre XIV est modifié comme suit :