La cession partielle de droit minier de recherches, de droit minier
d’exploitation ou de l’Autorisation d’exploitation de carrière permanente est
enregistrée au moment de l’octroi du nouveau droit par l’autorité compétente, et
le Cadastre minier en délivre un nouveau titre minier.
Article 185 : De l’instruction technique et de l’audit environnemental