Les modalités de recouvrement de la redevance minière sont déterminées par les
textes légaux fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir
central, et portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle
et aux modalités de recouvrement de recettes non fiscales.
Article 244 bis : De l’Impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au
personnel expatrié