Toute matière relative au change qui n’aurait pas été traitée par le présent
Code sera régie par des dispositions de la Banque Centrale.»
Article 25
Il est inséré au Chapitre III les articles 276 bis, 276ter, 276 quater et 276
quinquies du Titre X libellés comme suit :
«
Article 276 bis : De la transmission des parts sociales et des actions