Conformément au principe de la transparence dans l’industrie minière prescrit
par la présente loi, une dotation minimale de
0,3%
du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement
communautaire prévu par l’article 258 bis du présent Code est mise à disposition
et gérée par une entité juridique comprenant les représentants du titulaire et
des communautés locales environnantes directement concernées par le projet .
Le Règlement minier détermine la nature juridique de l’entité chargée de la
gestion de la dotation, le nombre de membres de chaque composante ainsi que les
modalités de leur collaboration et de contrôle par les ministères en charge des
mines et des affaires sociales.
Article 285 nonies : Des substances minérales précieuses trouvées
occasionnellement