Le titulaire du droit minier et/ou de carrière est tenu de réparer tout dommage
causé par des maladies imputables à l’activité minière conformément aux règles
de droit commun.
La liste des maladies imputables à l’activité minière est déterminée dans le
Règlement minier.
Article 285 quinquies : De la prescription de l’action en réparation des
dommages causés