Le contribuable visé est soumis, au profit du Pouvoir central, dans le cadre de
ses activités minières :
a.
Aux impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du présent Code :
1.
impôt sur les bénéfices et profits ;
2.
impôt professionnel sur les prestations de services rendus par des personnes
physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo ;
3.
impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou impôt mobilier ;
4.
l’impôt professionnel sur les rémunérations;
5.
l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés ;
6.
droits d’entrée ;
7.
droits d’accises ;
8.
droit proportionnel pour approbation et enregistrement des hypothèques;
9.
droit proportionnel pour approbation et enregistrement des cessions ;
10.
droit proportionnel pour approbation et enregistrement d’amodiation, de contrat
d’option et de transmission ;
11.
droits superficiaires annuels par carré ;
12.
droits proportionnels pour la cession des parts et actions sociales ;
13.
redevance minière ;
14.
redevance sur les carburants terrestres et lubrifiants ;
15.
bonus de signature ;
16.
pas de porte.
b. Aux impôts, taxes, droits et redevances suivant les modalités du droit commun
:
1.
taxe sur la Valeur Ajoutée, en sigle TVA ;
2.
taxe sur l’autorisation de minage temporaire ;
3.
taxe sur les exportations des échantillons destinés aux analyses et essais
industriels lorsque ceux-ci sont exportés en violation de l’article 50 alinéa 3
du Code minier, vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou
après analyse ou essai, et enfin en cas d’exportation qui revêt un caractère
commercial ;
4.
taxe d’implantation et taxe rémunératoire annuelle de l’environnement ;
5.
taxe de déboisement ;
6.
droit d’octroi de la carte de travail pour étranger ;
7.
taxes sur la télécommunication ;
8.
taxe d’agrément des dépôts des explosifs ;
9.
droit d’enregistrement des dragues ;
10.
redevance annuelle et caution pour les entités de traitement de toutes les
catégories et tailleries ;
11.
agrément de boutefeux.
Article 220 ter
:
Du régime des impôts et taxes d’intérêt commun, à percevoir au profit des
provinces et autres entités décentralisées
Le titulaire est soumis, au profit des provinces et autres entités
décentralisées, dans le cadre de ses activités minières :
a.
Aux impôts suivants:
1.
impôt foncier ;
2.
impôt sur les véhicules ;
3.
impôt sur les revenus locatifs.
b.
Aux taxes d’intérêts communs suivants :
1.
la taxe spéciale de circulation routière ;
2.
la taxe de superficie sur les concessions minières.
Les impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le présent article, sont
perçus conformément à la législation sur les recettes des provinces et des
entités territoriales décentralisées.
Article 220 quater : Du régime des taxes, droits et redevances applicables aux
activités autres qu’activités minières du titulaire