Lorsque les facteurs qui ont justifié l’institution d’une zone d’exploitation
artisanale ont cessé d’exister ou qu’un nouveau gisement ne relevant pas de
l’exploitation artisanale vient à être découvert, le
La fermeture d’une zone d’exploitation artisanale est notifiée par le Secrétaire
général aux mines à la Division provinciale des mines du ressort, au Cadastre
minier et au SAEMAPE. Ce dernier en informe les coopératives minières ou des
produits de carrières agréées, selon le cas, et se charge éventuellement de la
relocalisation dans une autre zone d’exploitation artisanale légalement
instituée.
Dans ce cas, les coopératives minières ou des produits de carrières agréées sont
tenues de libérer la zone d’exploitation artisanale dans les soixante jours à
compter de la notification de la décision de fermeture.
La coopérative minière ou de produits de carrières agréée travaillant dans la
zone d’exploitation artisanale concernée dispose d’un droit de préemption pour
solliciter un Permis en vue d’une exploitation à petite échelle conformément aux
dispositions du présent Code.
Cette coopérative minière ou de produits de carrières agréée dispose d’un délai
de cent quatre-vingts jours, à compter de la notification de fermeture par le
Secrétaire général aux mines, pour faire connaître si elle entend faire jouer
son droit de préemption conformément aux dispositions du présent Code.
La coopérative minière ou de produits de carrières agréée se conforme, dans le
délai de préemption lui imparti, aux conditions fixées à l’article 69 du présent
Code pour l’obtention d’un Permis d’exploitation ou d’exploitation de petite
mine.
L’établissement, le dépôt, la recevabilité et l’instruction de la demande du
Permis d’exploitation de petite mine sont régis par les dispositions de
l’article 103 du présent Code.
Article 111 : De l’accès à la zone d’exploitation artisanale