Si la conjoncture économique nationale ou internationale le permet, le Premier
ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, sur avis des
ministres sectoriels concernés, déclarer certaines substances minérales
substances stratégiques.
L’accès, la recherche, l’exploitation et la commercialisation des substances
stratégiques sont régis par des dispositions réglementaires particulières.
Article 7 ter : De la transparence, la traçabilité et la certification