Les droits miniers et les Autorisations d’exploitation de carrières permanentes
sont susceptibles de transmission en tout ou en partie pour cause de décès, dans
le cas d’une société unipersonnelle, en vertu de la fusion, de la scission ou de
l’apport partiel d’actifs. En l’absence des dispositions contraires, le droit
commun sur les mutations ainsi que l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au
droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
s’appliquent.
La personne en faveur de laquelle la transmission est faite remplit les
conditions prévues à l’article 182 bis applicables à la transmission.
Article 188 : De la transmission partielle