Toute ouverture ou fermeture d’un centre de recherches ou d’exploitation minière
ou de carrières permanente est effectuée dans le délai prévu à l’article 197 du
présent Code et déclarée à l’Administration des mines selon les modalités fixées
par le Règlement minier. »
Article 8.
L’intitulé du Chapitre II du Titre VIII est modifié comme suit :
Des obligations relatives aux opérations en vertu du titre minier ou de
carrières ou d’agrément au titre d’entité de traitement ou de transformation.
Article 9.
Les intitulés du Titre IX, des Sections Ière,
III, IV, Ve
et VII du Chapitre III du même Titre ainsi que les articles 219, 220 et 224 du
Chapitre Ier,
225, 226, 229, 232, 233 et 234 du Chapitre II, 236, 237, 238,240, 241, 242, 244,
245, 246, 247, 248, 249, 251, 253, 254, 255, 256, 257, 258 et 259 du Chapitre
III et 262 du Chapitre IV sont modifiés comme suit :
«
TITRE IX : DU REGIME FISCAL DOUANIER ET DES RECETTES NON FISCALES APPLICABLE AUX
ACTIVITES MINIERES CHAPITRE Ier
: DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 219 : Des contribuables visés