Le titulaire d’un Permis de Recherches est redevable de la taxe de superficie
sur les concessions minières aux taux en francs congolais équivalant à
0,2 USD
par hectare pour la première année, en francs congolais équivalent à
0,3 USD
par hectare pour la deuxième année, en francs congolais équivalant à
0,35 USD
par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalant à
0,4 USD
par hectare pour les autres années suivantes.
Le titulaire d’un droit minier d’exploitation est redevable de la taxe de
superficie sur les concessions minières aux taux en francs congolais équivalant
à
0,4 USD
par hectare pour la première année, en francs congolais équivalant à
0,6 USD
par hectare pour la deuxième année, en francs congolais équivalant à
0,7 USD
par hectare pour la troisième année et en francs congolais équivalant à
0,8 USD
par hectare pour les autres années suivantes.
Article 240 : De l’assiette de la redevance minière