La redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation
à raison de :
-
50
% acquis au Pouvoir central ;
-
25 %
versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le
projet ;
-
15 %
sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de
laquelle s’opère l’exploitation ;
-
10 %
au Fonds minier pour les générations futures.
Article 244 : De l’Impôt professionnel sur les rémunérations