Toute transmission des parts sociales ou d’actions au sein d’une société
titulaire d’un permis d’exploitation entrainant la prise de contrôle de celle-ci
par le bénéficiaire de la transmission est soumise à l’accord préalable de
l’Etat.
Toute modification de l’actionnariat d’une société de droit congolais ou de
droit étranger, ayant le contrôle d’une société filiale associée ou actionnaire
dans une société titulaire d’un permis d’exploitation et entrainant la prise de
contrôle de la société filiale contrôlée, est également soumise à l’accord
préalable de l’Etat.
Article 276 ter : De la fusion