Est puni, après une mise en demeure de quinze jours ouvrables faite par la
Direction des mines ou le Cadastre minier, selon le cas, d’une amende dont le
montant s’élève à l’équivalent en franc congolais de
5.000 USD
par jour, toute personne qui aura omis ou refusé de signaler auprès de ces
services tout changement de localisation de son domicile ou du siège social et
administratif.
Le délai court à dater de l’envoi de ladite mise en demeure à la dernière
adresse renseignée auprès des services concernés.
Article 326 bis : De la propriété des biens mobiliers et immobiliers