Si les avis cadastral, technique, environnemental et social à la suite de
l’instruction de la demande du Permis d’exploitation sont favorables, le
ministre prend sa décision d’octroi dans un délai de trente jours ouvrables à
compter de la date de la réception du dossier de demande lui transmis par le
Cadastre minier.
Si l’avis cadastral sur une demande de Permis d’exploitation est défavorable, le
ministre prend sa décision de rejet de la demande dans le délai de trente jours
ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande lui transmis
par le Cadastre minier.
Si l’avis technique sur une demande de Permis d’exploitation est défavorable
mais l’avis cadastral favorable, le ministre prend sa décision de rejet dans un
délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de
demande lui transmis par le Cadastre minier.
Si les avis cadastral et technique à la suite de l’instruction de la demande du
Permis d’exploitation sont favorables mais le certificat environnemental est
défavorable, le ministre prend sa décision de refus dans un délai de trente
jours ouvrables à compter de la date de la réception du dossier de demande lui
transmis par le Cadastre minier.
Si les avis cadastral et technique à la suite de l’instruction de la demande du
Permis d’exploitation sont favorables mais le certificat environnemental n’est
pas encore émis, le ministre prend une décision d’approbation préliminaire et
conditionnelle dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la
réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre minier et diffère
sa décision finale d’octroi ou de rejet du Permis d’exploitation jusqu’à la
réception du certificat environnemental.
La décision d’approbation préliminaire et conditionnelle du ministre a pour
effet d’entériner de façon définitive les avis cadastral et technique. Elle
conditionne sa décision finale d’octroi à la réception d’un certificat
environnemental favorable.
Le ministre prend et transmet la décision d’octroi ou de rejet motivé du Permis
d’exploitation au Cadastre minier pour exécution dans un délai de trente jours à
compter de la date de réception du certificat environnemental lui transmis par
le Cadastre minier.
Article 77 : De l’extension aux substances minérales associées