Les dispositions de l’article 80 du présent Code s’appliquent au dépôt, à
l’instruction de la demande ainsi qu’à l’octroi ou au refus du renouvellement du
Permis d’exploitation des rejets.
CHAPITRE IV : DE L’EXPLOITATION MINIERE A PETITE ECHELLE
Article 97 : De l’accès à l’exploitation minière à petite échelle