En cas de nécessité et si les conditions techniques le permettent, le titulaire
d’un Permis d’exploitation peut solliciter la transformation de son Permis
d’exploitation initial en multiples Permis d’exploitation sur tout ou partie du
périmètre de son Permis en se conformant aux dispositions des articles 28, 29 et
68 à 76 du présent Code.
La durée des multiples Permis d’exploitation issus de la transformation du
Permis d’exploitation initial est égale à la durée non échue du Permis
d’exploitation initial.
Le Règlement minier détermine les modalités de transformation du Permis
d’exploitation en plusieurs Permis d’exploitation.
CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES REJETS
DES MINES
Article 88 bis : Des droits conférés par le Permis d’exploitation des rejets