ORDONNANCE 67-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier.

ORDONNANCE 67-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier. TITRE I DES GÉNÉRALITÉS Art. 1 er . — Tout requérant, tout titulaire d’autorisation personnelle de prospection, de permis de recherches, de zone exclusive de recherches, de permis d’exploitation ou de concession minière, tout amodiataire ou toute perso