Ministère des Finances
10 mai 2006 - Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 31 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 2 avril 1998 portant création du Franc fiscal
Le Ministre des Finances.
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo. spécialement en ses articles 221 et 222. alinéa 1 er:
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République. les Vice- présidents de la République. les Ministres et les Vice-ministres:
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, particulièrement en son article 1 er, point B Il ° :