Article 4 :
Les Gouverneurs de Provinces, l’administrateur-Délégué général de l'OFIDA, le Directeur Général des Impôts et le Directe; général de la DGRAD sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de s. signature.
Fait à Kinshasa. le 10 Mai 2006
Marco Banguli
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