En vigueur20025 min de lecture

Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat.

Loi n° 83-003 du 23 février 1983 notamment en ses articles 16, 33 alinéa 1er et 34 alinéa 1er ; Vu le Décret-loi n°080 du 17 juin 1998 instituant une no

Autorité : République Démocratique du Congo

Vérifié le 15/07/2026Source officielle (leganet.cd)
Lecture
Normal

Décre t n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialemen