Les actions judiciaires tant en demande qu'en défense sont Introduites et/ou soutenues au nom de l'AAC/RDC, par le Directeur général ou, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.
Chapitre 3 : Du Collège des Commissaires aux comptes
Article 17 :