Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d'administration et, dans les conditions qu'il fixe, les copies des délibérations du Conseil d'administration.
Les délibérations et les décisions qu'elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l'autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser à l'exécution immédiatement.
Pendant ce délai, l'autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l'exécution de toute délibération ou décision qu'elle juge contraire à la loi, à l'intérêt général ou à l'intérêt particulier de l'AAC/RDC.
Lorsqu'elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d'Administration ou au Directeur général de l'AAC/RDC suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n'a pas rejeté l'opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l'alinéa précédent, l'opposition devient exécutoire.
TITRE V: DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 27 :