Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’AAC/RDC bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de les reverser au trésor public ou à l'entité administrative compétente.
TITRE IX : DE LA DISSOLUTION:
Article 41 :