Décret n° 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, « A.R.P.T.C. » en sigle

Article 2

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Article 2 :

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes et Nouvelles Technologies de Communication est chargé de

l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 20 février 2012.

Adolphe MUZITO

Louis Alphonse KOYAGIALO NGBASE