Section 3: Du Secrétariat
Article 12
Le Secrétariat est composé de:
- Un Secrétaire;
- Deux opérateurs de
saisie;
- Un Agent de liaison
et;
- Un Huissier
Les membres du Secrétariat sont choisis parmi les membres
du Cabinet du Premier Ministre. Ils bénéficient d
une prime spéciale.
Section 4: Du financement de la Commission
Article 13
Les besoins de fonctionnement de la Commission sont couverts
-
une allocation reprise dans le budget de la Primature;
- tout autre
financement public.
CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 14:
Le Ministre près le Premier Ministre est chargé
de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 26 mai 2007
Antoine GIZENGA
Godefroid MAYOBO MPWENE NGANTIEN
Ministre près le Premier Ministre
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