Décret du 07/04 du 26 mai 2007 portant
création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne
Gouvernance « C.I.A.B.G. » en sigle
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 92
Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier
Ministre;
Vu l’Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres
d’Etat, Ministres et Vice-Ministres;
Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement
spécialement en ses articles 10 et 11;
Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er
Considérant les impératifs de la bonne gouvernance;
Vu le programme du Gouvernement, spécialement en matière de lutte contre la
corruption, le détournement des deniers et des biens publics
Vu la nécessité de faire respecter les normes de gestion dans l’appareil de
l’Etat;
Vu la nécessité d’assurer la coordination et la centralisation des résultats de
différentes missions d’Audit et de Contrôle effectuées pour le compte du
Gouvernement;
Vu l’obligation d’assainir les Finances Publiques, d’évaluer et de protéger le
patrimoine de l’Etat
Vu l’urgence;
DECRETE
CHAPITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er: