Article 4
L’article 10 du Décret n°04/016 du 26janvier 2004 est abrogé.
Article 5
Le Décret n° 04/0 16 du 26 janvier 2004 est prorogé pour une durée de
vingt quatre mois (24) mois.
Article 6:
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui
entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 09 juin 2007
Antoine GIZENGA
Le Ministre des Finances
Athanase MATENDA KYELU
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