Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent Décret, le Conseil d'administration de chaque établissement public prépare, sous la supervision du Ministre en charge du secteur d'activités concerné, les statuts de l'établissement public, détermine son patrimoine et sa dotation initiale, conformes à la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.
Les statuts, ainsi que le projet de Décret y relatif, sont soumis, par le Ministre ayant en charge le secteur d'activités concerné, à la procédure prescrite par les articles 5 et 34 de la loi indiquée à l'alinéa 1 ci-dessus.
Article 19 :