Tous les contrats, conventions. marchés et engagements, de quelque nature que ce soit, conclus par l'entreprise publique transformée en' établissement public et consolidés dans sa situation patrimoniale, sont maintenus au bénéfice de l'établissement public.
Tous les contrats de travail en cours de validité restent en vigueur.
CHAPITRE IV : DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SERVICES PUBLICS
Article 23 :