Les décisions sont prises au vue des rapports du Conseil d'administration et du Collège des Commissaires aux comptes qui assistent aux Assemblées générales sans droit de vote.
Ces décisions sont consignées dans des procès-verbaux qui sont versés aux archives de la société et donnent lieu à publicité légale dans les mêmes formes que si elles étaient prises par une Assemblée d'une société commerciale.
Article 8 :