Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour séparer les actifs et les évaluer, en vue de leur apport total ou partiel à toute entreprise du Portefeuille existant ou à créer. Il fait préparer tous actes et actions nécessaires à cet apport.
Le transfert des actifs est exonéré de tous impôts, droits et taxes, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 :