Article 92, alinéas 1, 2 et 4 ; Vu la Loi n° OS/007 du 07 juillet 200S portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 11 et 12 ; Vu l'Ordonnance n° OS/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ; Vu l'Ordonnance n° OS/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littera B point 14 ; Vu l'Ordonnance n° OS/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° OS/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice­premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres; Considérant que les entreprises publiques, dont la liste en annexe, sont en état de cessation de paiement et/ou que leurs activités économiques ne se justifient plus; Considérant qu'il échet dès lors de les dissoudre et de fixer les règles relatives à leur liquidation; Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE

DECRET N° 09/13 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE QUELQUES ENTREPRISES PUBLIQUES

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n° OS/007 du 07 juillet 200S portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 11 et 12 ;

Vu l'Ordonnance n° OS/073 du 24 décembre 200S portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l'Ordonnance n° OS/074 du 24 décembre 200S fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littera B point 14 ;

Vu l'Ordonnance n° OS/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° OS/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice­premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;

Considérant que les entreprises publiques, dont la liste en annexe, sont en état de cessation de paiement et/ou que leurs activités économiques ne se justifient plus;

Considérant qu'il échet dès lors de les dissoudre et de fixer les règles relatives à leur liquidation;

Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE:

Article 1 :