Un règlement d'ordre intér.eur adopté par le Comité de Coordination et dûment approuvé par le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.
Article 13 :
DECRET N° 09/14 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « FONDS SPECIAL DU PORTEFEUILLE» EN SIGLE, « F.S.P. »
Article 13
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