Le cadre organique et le statut du personnel du Fonds Spécial du Portefeuille sont fixés par le Comité de Coordination, sur proposition de la Direction Générale .
Ils sont soumis à l'approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
TITRE IV : DU REGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 22 :