DECRET N° 09/14 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « FONDS SPECIAL DU PORTEFEUILLE» EN SIGLE, « F.S.P. »

Article 25 de la Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « Fonds Spécial du Portefeuille « en sigle F.S.P. ». Le Fonds Spécial du Portefeuille est régi par les dispositions de la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, ainsi que par le présent Décret. Article 2

1 min de lecture

Lecture
Normal

Il est créé, en application des dispositions de l'article 25 de la Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « Fonds Spécial du Portefeuille « en sigle F.S.P. ».

Le Fonds Spécial du Portefeuille est régi par les dispositions de la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, ainsi que par le présent Décret.

Article 2 :

Article précédentArticle suivant