DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Article 16

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Le Secrétariat Exécutif est l'organe technique, chargé de la Direction Générale du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat.

. A ce titre; il est chargé notamment de :

- assurer la gestion du processus de désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille;

- préparer les dossiers techniques de la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat à soumettre à l'approbation du Conseil Technique;

- préparer les réunions du Conseil Technique, en assurer le secrétariat, et en tenir les archives;

- mettre en application les résolutions prises et les orientations du processus de réforme arrêtées par le Conseil Technique;

- participer à la coordination de tout groupe de travail sur la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat et suivre, en liaison avec les administrations concernées, l'exécution des opérations de réforme du Portefeuille de l'Etat;

- mener ou faire mener les études sur la réforme du Portefeuille de l'Etat;

- assister, le cas échéant, le Gouvernement dans le choix des consultant pour la réalisation des études, auxdits diagnostics, évaluations de entreprises du Portefeuille de l'Etat, et dans l'évaluation de l'exécution de mandats desdits consultants;

- assurer la liaison et la coordination des actions des partenaires a développement dans le cadre de la réforme du Portefeuille;

- assurer la gestion des fonds mis à sa disposition tant par le Gouvernement que par les bailleurs des fonds;

- assurer la liaison avec les bailleurs des fonds, les institutions, les services ou organismes publics ou privés pour les projets les concernant;

- conclure avec tout tiers tout contrat aux fins ou en relation avec se missions;

- assurer la communication, la diffusion et la vulgarisation des mesures, de: accords et des programmes économiques et financiers liés au processu de désengagement et de réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat;

- élaborer les rapports périodiques d'activités et de suivi du processus dl réforme.

Article 16 :