Le cadre organique et le statut du personnel du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat sont fixés par le Conseil Technique, sur proposition du Secrétariat Exécutif.
Ils sont soumis à l'approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
TITRE IV : DU REGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 24 :