Le Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat est placé sous la tutelle du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
TITRE n : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES
Article 5 :
DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »
Article 5
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