Le Conseil d'agrément se réunit sur convocation de son Président , en session ordinaire, deux fois par mois et, en session extraordinaire, chaque fois que l'intérêt de l'ANAPI l'exige ou lorsque la demande en a été faite par écrit, soit par la moitié de ses membres, soit par l'autorité de tutelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Conseil d'agrément, le délégué du Ministère des Finances assure d'office son intérim.
Les convocations sont adressées à chaque membre permanent ou non permanent huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Le Conseil d'agrément dispose d'un secrétariat permanent assuré par deux agents de l'ANAPI.
Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d'agrément et approuvé par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions en détermine les règles de fonctionnement.
Article 23 :