Sans préjudice des autres contrôles de l'Etat, la surveillance des opérations financières de l'ANAPI est exercée par un Collège des Commissaires aux comptes composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.
Les Commissaires aux comptes sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par Décret du Premier Ministre, délibéré en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant le Plan dans ses attributions.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
Article 30: