Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI »,

Article 35

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le personnel exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, révoqué par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction Générale.

Le personnel de collaboration et d'exécution est nommé, affecté, promu, et le cas échéant, révoqué par le Directeur Général.

TITRE IV : DE LA TUTELLE.

Article 35 :