Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI »,

Article 4 de la Loi n° 00412002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, est un établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion. Article 2

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L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI », instituée par l'article 4 de la Loi n° 00412002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, est un établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion.

Article 2:

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