Décret n° 09/36 du 12/08/2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Préparation et de Suivi de l'Examen Périodique Universel des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo.

Article 12

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Les ressources financières de la Commission proviennent de :

- Subventions budgétaires émargeant au budget de l'Etat;

- Dons, legs et libéralités d'origine interne ou externe agréés par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions.

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