Les inscriptions concernant les opérations du budget sont faites à titre indicatif.
Pour obtenir le réaménagement du budget, le Fonds doit soumettre un état de prévisions ad hoc à l'approbation de l'autorité de tutelle. Cette approbation est réputée acquise lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai d'un mois à compter du dépôt.
Article 26: