Sont punis conformément notamment aux dispositions des articles 125, 147, 148, 149, 149bis, 149 ter, 150, 150e et 180 du Code pénal, tous les auteurs, co-auteurs et complices des actes de faux et usage de faux, de corruption, de trafic d'influence et d'atteintes portés par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers.
Article 6 :
Le Ministre de la Justice et Droits Humains est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2011
Adolphe MUZITO LUZOLO Bambi Lessa
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